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M-35.1, r. 245.1 - Règlement sur les ventes faites à un consommateur par un producteur d’ovins

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assujettissement des ventes d’agneaux et de moutons au plan conjoint (chapitre M-35.1, r. 240).
Décision 12160, a. 2.
En vig.: 2022-03-30
2. Le présent règlement remplace le Règlement sur l’assujettissement des ventes d’agneaux et de moutons au plan conjoint (chapitre M-35.1, r. 240).
Décision 12160, a. 2.
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